Conditions d’accès à des réseaux sans fils hotspot et Wifi publics.

Publié Publié dans Actualités, Dossier

Les personnes offrant un accès Wifi public sont considérées comme opérateurs de réseaux publics, en application de la loi de confiance en l’économie numérique (dite loi CEN) de 2004. A ce titre, elles ont des obligations de conservation des données de connexion des utilisateurs. Le point sur cette réglementation suite à l’arrivé du décret du […]